Information des personnes concernées par notre service de veille politique
À qui s'adresse cette page
Cette page s'adresse aux personnes dont nous traitons des informations dans le cadre de notre service de veille politique et législative : Président de la République, Premier ministre, ministres et secrétaires d'État, députés, sénateurs, membres du Parlement européen, commissaires européens et Président du Conseil européen.
Si vous êtes l'une de ces personnes, cette page vous explique clairement quelles informations nous collectons à votre sujet, pourquoi, comment, et comment exercer vos droits.
En une phrase
LexRadar est une plateforme professionnelle française qui compile et structure les informations publiques officiellesissues de votre activité parlementaire ou gouvernementale (votes, interventions en séance, amendements, rapports, discours, agendas officiels) pour les mettre à disposition de ses clients professionnels (cabinets d'affaires publiques, directions juridiques). Nous ne collectons aucune information sur votre vie privée.
1. Qui est responsable du traitement
LexRadar
431 route le Bigayre, 47120 Pardaillan — France
SIRET : 834 847 220 00045
Contact général : contact@lexradar.io
Délégué à la protection des données (DPO) : dpo@lexradar.io
2. Pourquoi nous traitons vos données
Nous exerçons une activité professionnelle de veille législative et politique. Nos clients — cabinets de lobbying, directions des affaires publiques de grandes entreprises, directions juridiques — utilisent notre plateforme pour suivre l'activité parlementaire et gouvernementale française et européenne dans des secteurs précis (énergie, santé, numérique, etc.).
Concrètement, nous consolidons et rendons plus facilement consultables les informations que l'Assemblée nationale, le Sénat, le Parlement européen, le Journal officiel, les ministères, l'Élysée, Matignon, la Commission européenne et le Conseil européen publient déjà officiellement. Nous y ajoutons des fonctions de recherche, de filtrage par thème, et de synthèse.
Cette activité s'inscrit dans la continuité du suivi citoyen et professionnel de l'action publique, qui est un pilier du fonctionnement démocratique (articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen).
3. Sur quelle base légale
Nous traitons vos données sur le fondement de l'intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD). Les intérêts que nous invoquons sont :
- La liberté d'entreprendre (article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE).
- La contribution à la transparence démocratique de l'action publique.
- L'intérêt des acteurs économiques et de la société civile à disposer d'un outil structuré de suivi de l'activité des élus et des membres de l'exécutif.
Pour les informations qui révèlent vos opinions politiques (votes, interventions, amendements signés), nous invoquons l'article 9.2.e du RGPD: ces informations ont été manifestement rendues publiques par vous-même, dans l'exercice délibéré de votre mandat, sur des canaux officiels (séances publiques, Journal officiel, comptes rendus parlementaires).
Nous avons réalisé une analyse d'impact sur la protection des données (AIPD)et un test d'intérêt légitime, conformes aux exigences de la CNIL et de la jurisprudence européenne (CJUE, arrêt C-184/20 OT c. Lituanie du 1er août 2022).
4. Quelles informations nous traitons
Informations d'identification officielle
Civilité, nom, prénom, fonction officielle, dates de mandat ou de fonction, circonscription ou collège d'élection, État membre d'origine (pour les MEP et commissaires), portefeuille, coordonnées institutionnelles publiques (celles qui figurent sur le site officiel de votre institution).
Affiliation politique déclarative
Groupe politique d'appartenance (tel que déclaré par le groupe lui-même), commissions, délégations.
Activité publique officielle
- Votes nominatifs en séance publique
- Interventions en hémicycle et en commission
- Amendements co-signés
- Propositions de loi signées
- Questions écrites et orales
- Rapports parlementaires
- Prises de parole officielles relayées par votre groupe politique
- Discours, décrets, communiqués officiels (pour les membres de l'exécutif)
- Agendas officiels publiés par votre institution
Informations dérivées par nos outils
Pour chaque intervention traitée, nous indiquons la position exprimée dans le document (par exemple : « pour », « contre », « nuance exprimée ») et les thèmes qu'il aborde. Cette analyse est faite par des modèles d'intelligence artificielle appliqués au texte du document, pas à votre personne.
5. Ce que nous ne traitons pas
Pour être parfaitement clairs, les catégories suivantes sont exclues de notre traitement :
- Votre vie privée, votre famille, votre santé, vos convictions religieuses, votre orientation sexuelle, votre origine.
- Vos déplacements personnels, votre emploi du temps hors fonction officielle.
- Vos comptes personnels sur les réseaux sociaux (nous n'utilisons que les comptes officiels institutionnels).
- Des données relatives à d'éventuelles infractions ou condamnations.
- Vos collaborateurs parlementaires, les membres de votre cabinet (Élysée, Matignon, ministériel, de commissaire européen) : ils ne figurent pas dans notre base.
6. D'où viennent les informations que nous traitons
Nous ne collectons les informations qu'auprès de sources officielles publiques. Liste exhaustive :
- API et sites officiels de l'Assemblée nationale, du Sénat, du Parlement européen
- Journal officiel de la République française (JORF) via Légifrance
- EUR-Lex et CELLAR pour les textes européens
- Sites officiels des ministères français (gouvernement.fr et sous-domaines)
- elysee.fr pour l'activité du Président de la République
- ec.europa.eu pour l'activité des commissaires européens
- consilium.europa.eu pour l'activité du Président du Conseil européen
Nous n'utilisons aucune source de presse, aucun agrégateur tiers, aucun réseau social personnel, aucun contenu derrière paywall.
7. Qui accède aux informations
Les informations structurées sont consultables uniquement par les utilisateurs de nos clients professionnels abonnés, dans le cadre d'un compte authentifié, et sous la responsabilité contractuelle de ces clients.
Nous ne revendons pas de fichiers. Nous ne partageons pas vos informations avec des tiers commerciaux. Nous ne les utilisons pas pour de la publicité.
8. Où sont traitées vos données
Exclusivement dans l'Union européenne. Toutes nos infrastructures et tous nos prestataires techniques sont établis dans un État membre de l'UE :
- Hébergement : OVH (France)
- Traitement par intelligence artificielle : Mistral AI (France)
- Emails transactionnels : Brevo (France)
- Paiements : Mollie (Pays-Bas)
- Monitoring technique : GlitchTip auto-hébergé sur OVH (France)
Aucun transfert de vos informations n'est effectué hors de l'Union européenne.
9. Combien de temps vos données sont conservées
- Informations d'identification et activité publique officielle : durée de votre mandat + 3 ans, puis archivage intermédiaire pouvant aller jusqu'à 10 ans (cohérent avec les durées de publication au Journal officiel).
- Agendas officiels : 12 mois.
Passées ces durées, les données sont supprimées automatiquement.
10. Vos droits
Vous disposez des droits suivants, que vous pouvez exercer à tout moment :
Droit d'accès (article 15)
Vous pouvez consulter l'intégralité des informations que nous détenons à votre sujet par deux voies :
- Endpoint public de transparence : une URL dédiée vous est attribuée à votre nom, accessible sans création de compte. Contactez-nous à dpo@lexradar.io pour recevoir votre lien personnel.
- Demande écrite à dpo@lexradar.io.
Vous y trouverez la liste complète des interventions que nous avons enregistrées vous concernant, les URL vers chaque document source officiel, la méthodologie et la version de l'algorithme d'extraction utilisés.
Droit de rectification (article 16)
Si une information nous concernant vous paraît inexacte (par exemple une prise de position mal attribuée, une erreur d'extraction automatisée, une homonymie), vous pouvez demander sa correction via notre formulaire de contestation ou par email à dpo@lexradar.io. Réponse sous un mois.
Droit à l'effacement (article 17)
Vous pouvez demander la suppression de vos données. Nous examinerons votre demande au regard des exceptions prévues par le RGPD (article 17.3.a relatif à la liberté d'expression et d'information).
Droit d'opposition (article 21) — le plus important
Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données.
Formulaire public d'opposition — accessible sans authentification, sans création de compte.
Email : dpo@lexradar.io
Nous traiterons votre demande sous un mois. Notre position par défaut est la suivante :
- Pour les scores de proximité qui seraient calculés par notre fonctionnalité de cartographie à partir de vos interventions : acceptation automatique de l'opposition.
- Pour les données brutes d'activité publique (votes, interventions, amendements) : examen au cas par cas, tout refus fait l'objet d'une motivation écrite que vous pouvez contester auprès de la CNIL.
Droit à la limitation (article 18)
Vous pouvez demander que vos données ne soient plus utilisées pendant l'instruction d'une contestation.
Droit de saisir la CNIL
Si vous estimez que nous ne respectons pas vos droits, vous pouvez à tout moment introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : www.cnil.fr.
Pour les membres des institutions européennes, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) peut également être saisi : edps.europa.eu.
11. Profilage et décisions automatisées
Notre fonctionnalité de cartographie de proximité calcule, sur un périmètre thématique donné (un secteur, un dossier législatif), un indicateur de similarité entre le corpus de positions publiques exprimées par un client et le corpus de vos interventions officielles sur le même sujet.
Comment fonctionne le calcul : similarité cosinus entre deux représentations vectorielles de textes publics. La méthodologie complète et versionnée est accessible à /legal/transparence/methodologie.
Ce que le calcul fait : mesurer objectivement la convergence ou la divergence textuelle entre deux corpus publics, sur un sujet donné, pendant une fenêtre temporelle donnée.
Ce que le calcul ne fait pas :évaluer votre personnalité, prédire votre vote futur, qualifier votre « influençabilité » ou votre « probabilité de soutien ». Il s'agit d'une mesure documentaire, pas d'un jugement sur la personne.
Aucune décision produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative votre situation n'est prise automatiquement par nos systèmes.L'indicateur est présenté à nos clients comme un outil d'aide à la lecture des positions publiques que vous avez déjà exprimées, toujours accompagné des liens directs vers les interventions sources.
12. Contact
Pour toute question sur le traitement de vos données, pour exercer vos droits, ou pour toute contestation :
Nous répondons sous un mois conformément à l'article 12.3 du RGPD. Ce délai peut être prolongé de deux mois pour des demandes particulièrement complexes, auquel cas nous vous en informons.
Version anglaise
An English version of this notice is in preparation for non-French-speaking members of the European Parliament, the European Commission and the European Council. In the meantime, you may contact dpo@lexradar.io in English.