Opposition au traitement — article 21 RGPD

Formulaire public sans authentification. Votre demande est horodatée et traitée sous 1 mois (article 12, 3 du RGPD).

Vous pouvez, pour des raisons tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement de vos données par LexRadar. En l'absence de motifs légitimes impérieux prévalant sur vos droits et libertés, nous cesserons le traitement concerné.

Indiquez un identifiant qui nous permette de vous retrouver dans nos bases (nom officiel, identifiant Assemblée nationale, URL de votre fiche officielle…). En cas de doute, joignez le maximum de précisions dans la motivation.

Nous utiliserons cette adresse uniquement pour le suivi de votre demande. Elle sera supprimée dès la clôture du dossier.

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