Conditions Générales d'Utilisation — LexRadar

Version 2.0 — applicable à compter du 18 avril 2026
Dernière mise à jour : 18 avril 2026

Préambule

LexRadar édite et exploite une plateforme SaaS professionnelle de veille législative et politique à destination des cabinets d'affaires publiques, cabinets de lobbying, directions juridiques et directions des affaires publiques d'entreprises (ci-après le « Service »).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du Service. Elles constituent, avec leur annexe DPA (Annexe 1), l'intégralité de l'accord entre LexRadar et le client professionnel utilisateur du Service (ci-après le « Client »).

L'inscription au Service et toute utilisation ultérieure emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.

1. Définitions

Client : la personne morale ayant souscrit un Abonnement au Service.

Utilisateurs : les personnes physiques, salariés, dirigeants ou mandataires sociaux du Client, autorisées par celui-ci à accéder au Service.

Abonnement : le contrat par lequel le Client souscrit l'accès au Service selon l'une des formules proposées.

Service : la plateforme LexRadar accessible sur lexradar.io et ses sous-domaines, incluant l'ensemble des fonctionnalités de veille, de cartographie, de rédaction assistée et de gestion de contacts.

Contenu LexRadar : l'ensemble des données structurées, synthèses, indicateurs, méthodologies et fonctionnalités mis à disposition par LexRadar dans le Service.

Contenu Client : les données saisies par le Client ou ses Utilisateurs dans le Service, incluant notamment les notes libres, les journaux de contacts et les profils de veille paramétrés.

DPA : l'accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD, annexé aux présentes et faisant partie intégrante des CGU.

Parties : LexRadar et le Client.

RGPD : le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

2. Objet

Les CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Service, les droits et obligations des Parties, les modalités de protection des données à caractère personnel, et les conditions de résiliation.

Le Service est exclusivement destiné à un usage professionnel. L'inscription n'est ouverte qu'aux personnes morales ou à leurs représentants dûment habilités.

3. Accès au Service

3.1 Création du compte

L'accès au Service suppose la création d'un compte d'organisation par un représentant habilité du Client, puis la création de comptes Utilisateurs individuels. Chaque Utilisateur dispose d'identifiants personnels et confidentiels qu'il lui appartient de protéger.

3.2 Conditions d'éligibilité

Le Client déclare :

• Agir dans un cadre strictement professionnel ;
• Disposer, le cas échéant, de l'habilitation de son employeur pour contracter ;
• Être informé de ses propres obligations réglementaires applicables à son activité, notamment l'obligation d'inscription auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) lorsqu'il exerce une activité de représentation d'intérêts au sens de l'article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.

3.3 Partage de compte prohibé

Chaque compte Utilisateur est strictement individuel. Le partage d'identifiants entre plusieurs personnes physiques est prohibé et constitue un manquement susceptible d'entraîner la suspension de l'accès. LexRadar met en œuvre des dispositifs techniques de détection du partage de comptes (suivi des sessions concurrentes, empreintes d'appareil).

4. Abonnement, tarification et paiement

4.1 Formules et tarifs

Les formules d'Abonnement et leurs tarifs sont décrits sur lexradar.io au moment de la souscription. Les tarifs sont indiqués hors taxes.

4.2 Durée et renouvellement

Sauf stipulation contraire dans un devis ou bon de commande signé, l'Abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf résiliation dans les conditions de l'article 14.

4.3 Paiement

Le paiement est traité par le prestataire Mollie BV (Pays-Bas), conforme aux normes PCI-DSS. LexRadar ne stocke aucune donnée bancaire du Client.

4.4 Défaut de paiement

En cas d'impayé, LexRadar peut, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, suspendre l'accès au Service et/ou résilier l'Abonnement, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

4.5 Révision tarifaire

LexRadar peut réviser ses tarifs à l'occasion du renouvellement de l'Abonnement. Toute révision sera notifiée au Client par email au moins soixante (60) jours avant la prise d'effet, permettant au Client de résilier sans frais avant le renouvellement.

5. Fonctionnalités du Service

5.1 Veille et alertes

Le Service compile et structure des données publiques officielles relatives à l'activité parlementaire et gouvernementale, française et européenne. Il permet au Client de paramétrer des profils de veille et de recevoir des alertes selon les critères définis.

5.2 Cartographie de proximité

Le Service calcule un indicateur de proximité documentaire entre les positions déclarées par le Client et les interventions publiques d'acteurs politiques sur un périmètre thématique donné. Cet indicateur est accompagné des liens directs vers les documents sources. Il constitue un outil d'aide à la lecture et ne remplace en aucun cas une analyse individualisée des interventions concernées.

5.3 Rédaction assistée d'amendements

Le Service propose une assistance à la rédaction et à la relecture d'amendements parlementaires. Les productions de cette fonctionnalité sont générées par des modèles d'intelligence artificielle et ne constituent en aucun cas un conseil juridique ni une garantie de conformité, de recevabilité ou de constitutionnalité de l'amendement produit.

5.4 Gestion interne des contacts (fonctionnalité CRM)

Le Service permet au Client de saisir et conserver des notes internes et un journal d'interactions concernant les acteurs politiques qu'il suit. Pour cette fonctionnalité, LexRadar agit en qualité de sous-traitant du Clientau sens de l'article 28 du RGPD. Les modalités de ce traitement sont précisées dans le DPA annexé (Annexe 1).

5.5 Évolutivité des fonctionnalités

LexRadar se réserve le droit de faire évoluer, compléter, restreindre ou supprimer des fonctionnalités du Service. Toute évolution substantielle faisant perdre au Client l'accès à une fonctionnalité majeure ouvrira droit à résiliation sans frais si le Client en fait la demande dans les trente (30) jours suivant la notification.

6. Obligations et engagements du Client

6.1 Usage conforme

Le Client s'engage à utiliser le Service :

• Conformément à sa destination professionnelle de veille ;
• Dans le respect de l'ensemble des lois et règlements applicables à son activité ;
• Sans porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits des acteurs politiques dont les données sont traitées dans le Service.

6.2 Obligations réglementaires propres au Client

Inscription HATVP: le Client exerçant une activité de représentation d'intérêts au sens de la loi Sapin 2 reconnaît qu'il lui incombe, en sa qualité d'acteur réglementé, de procéder à son inscription auprès de la HATVP et de déclarer annuellement ses activités, conformément à l'article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013. LexRadar n'est pas responsable du respect de cette obligation par le Client.

Information des acteurs politiques: pour la part des traitements dans lesquels le Client agit en qualité de responsable de traitement autonome (notes internes, journal de contacts), il incombe au Client d'informer les personnes concernées conformément à l'article 14 du RGPD. LexRadar met à disposition du Client, dans la documentation d'aide, un modèle de mention d'information.

6.3 Interdictions

Le Client s'interdit expressément :

• De procéder à une extraction massive ou automatisée (scraping, bulk export en dehors des fonctionnalités prévues) du Contenu LexRadar ;
• De revendre, mettre à disposition, céder ou communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, les données structurées, analyses, indicateurs ou synthèses obtenus via le Service ;
• D'utiliser le Service ou son Contenu pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle tiers ;
• De contourner les limitations techniques, quotas, mécanismes de sécurité ou dispositifs anti-partage de comptes mis en œuvre par LexRadar ;
• De dériver, à partir des données accessibles via le Service, un produit ou un service concurrent.

6.4 Usage des sorties IA

Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des analyses, synthèses, résumés, indicateurs de proximité et suggestions générés par l'intelligence artificielle de LexRadar. Ces productions sont fournies comme outils d'aide à la décision ; le Client doit les vérifier et les valider avant toute utilisation dans un contexte professionnel sensible.

6.5 Responsabilité pour ses Utilisateurs

Le Client est responsable des actes de ses Utilisateurs dans le Service. Il lui appartient de s'assurer que ses Utilisateurs respectent les présentes CGU et de révoquer les accès lorsqu'un Utilisateur quitte son organisation ou perd son habilitation.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Propriété du Service et du Contenu LexRadar

Le Service, son code, son design, ses interfaces, ses méthodologies, ses algorithmes, ses bases de données structurées, ainsi que les marques et logos associés, sont la propriété exclusive de LexRadar et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle, notamment au titre du droit sui generis des bases de données (articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

7.2 Licence d'utilisation consentie au Client

LexRadar concède au Client, pour la durée de son Abonnement, une licence non exclusive, non cessible et non transférabled'utilisation du Service, strictement limitée aux besoins internes du Client et dans le périmètre des fonctionnalités souscrites.

7.3 Données publiques sous-jacentes

Les données législatives et publiques diffusées via le Service restent par nature dans le domaine public. La licence consentie porte sur le travail d'agrégation, de structuration, de synthèse et de consultation fourni par LexRadar, non sur les données publiques sous-jacentes.

7.4 Contenu Client

Le Client conserve l'intégralité des droits sur le Contenu Client qu'il saisit dans le Service (notes, profils de veille paramétrés, journal de contacts). Il concède à LexRadar une licence limitée d'usage de ce contenu aux seules fins d'exécution du Service.

8. Protection des données à caractère personnel

8.1 Respect du RGPD

Les Parties s'engagent à respecter leurs obligations respectives au titre du RGPD et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

8.2 Articulation des rôles

LexRadar est responsable de traitement pour :

• La gestion du compte Client et des comptes Utilisateurs (authentification, facturation, paramétrage) ;
• La collecte et le traitement des données d'activité publique des acteurs politiques dans le cadre de son service de veille.

Les modalités applicables sont détaillées dans la Politique de confidentialitéde LexRadar accessible sur lexradar.io/legal/privacy et dans la Notice d'information publique accessible sur lexradar.io/legal/transparence.

LexRadar est sous-traitant du Client pour :

• Les notes internes créées par le Client dans le Service ;
• Le journal d'interactions et de contacts tenu par le Client ;
• Les profils de veille paramétrés par les Utilisateurs.

Les modalités applicables à cette relation de sous-traitance sont précisées dans le DPA (Annexe 1) qui fait partie intégrante des présentes CGU.

8.3 Droits des personnes concernées

LexRadar prête au Client, dans la mesure du possible et par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, l'assistance nécessaire à l'accomplissement des obligations du Client en matière de droits des personnes concernées par le traitement CRM (DPA, article 7).

9. Confidentialité

Chaque Partie s'engage à traiter comme confidentielle toute information de l'autre Partie à laquelle elle aurait accès dans le cadre de l'exécution des CGU, et à ne l'utiliser qu'aux fins d'exécution du Service. Cette obligation survit pendant trois (3) ans à compter de la cessation de l'Abonnement.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

• Déjà publiquement accessibles sans manquement à une obligation de confidentialité ;
• Reçues licitement d'un tiers ;
• Développées indépendamment ;
• Dont la communication est requise par une autorité compétente.

10. Disponibilité et maintenance

10.1 Engagement de disponibilité

LexRadar s'engage à une disponibilité du Service de 99,5 % par mois, calculée sur une base mensuelle, hors maintenance programmée.

10.2 Maintenance programmée

Les opérations de maintenance programmée sont notifiées au Client avec un préavis de quarante-huit (48) heures lorsqu'elles sont susceptibles d'affecter la disponibilité du Service.

10.3 Exclusions

Ne constituent pas des indisponibilités au sens de l'article 10.1 :

• Les interruptions causées par une force majeure (article 15) ;
• Les interruptions imputables au Client ou à son environnement technique ;
• Les interruptions causées par les sous-traitants de paiement ou de messagerie agissant indépendamment.

11. Limitation de responsabilité

11.1 Fourniture en l'état

Le Service est fourni « en l'état », pour un usage professionnel d'aide à la veille et à la décision. LexRadar ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude en temps réel ni l'actualité parfaite des données issues des sources publiques, lesquelles dépendent de la publication par les institutions officielles.

11.2 Absence de conseil juridique

Les productions du Service, qu'il s'agisse de synthèses, d'indicateurs, d'amendements assistés ou d'alertes, ne constituent pas un avis ni un conseil juridique. Elles ne sauraient se substituer à l'appréciation professionnelle du Client ou au recours, lorsqu'il est requis, à un avocat ou à un conseil spécialisé.

11.3 Plafond de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité cumulée de LexRadar au titre des CGU, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

11.4 Dommages exclus

LexRadar ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de chance, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image, ou tout préjudice commercial indirect.

11.5 Exclusions légales

Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi prohibe expressément une limitation de responsabilité.

12. Indemnisation

Le Client garantit LexRadar contre toute réclamation, action ou demande d'un tiers résultant :

• D'un usage du Service contraire aux présentes CGU par le Client ou ses Utilisateurs ;
• D'un manquement du Client à ses propres obligations légales ou réglementaires, notamment au titre de la loi Sapin 2 ou du RGPD pour les traitements dont il est responsable ;
• De l'utilisation par le Client des productions du Service dans un contexte dépassant l'aide à la veille et à la décision.

13. Durée et résiliation

13.1 Durée

Les CGU entrent en vigueur à la création du compte et s'appliquent pendant toute la durée de l'Abonnement et, pour les clauses qui le requièrent par nature, au-delà de la cessation de l'Abonnement.

13.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis l'interface d'administration de son compte, ou par email à contact@lexradar.io. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

13.3 Résiliation par LexRadar

LexRadar peut résilier l'Abonnement en cas :

• De manquement grave du Client à ses obligations, notamment au titre de l'article 6 (obligations du Client), non régularisé dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure ;
• De défaut de paiement persistant (article 4.4) ;
• D'usage du Service contraire à la loi.

13.4 Effets de la résiliation

À compter de la résiliation :

• L'accès du Client et de ses Utilisateurs est désactivé ;
• Le Contenu Client est conservé pendant trente (30) jours, puis supprimé définitivement, sauf demande d'extraction faite par le Client pendant ce délai ;
• Les données nécessaires à la comptabilité (factures, pièces justificatives) sont conservées pour la durée légale de dix (10) ans.

13.5 Absence de remboursement

Aucun remboursement au prorata n'est dû pour une période d'abonnement en cours, sauf cas exceptionnel prévu par la loi.

14. Modifications des CGU

LexRadar peut modifier les CGU. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. Le Client qui n'accepte pas la modification peut résilier sans frais avant la date d'effet. La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'effet vaut acceptation des CGU modifiées.

Les modifications mineures ou correctives (corrections rédactionnelles, mise à jour des coordonnées) prennent effet dès publication.

15. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si un tel événement se prolongeait au-delà de trois (3) mois, chacune des Parties pourrait résilier le contrat sans indemnité.

16. Stipulations diverses

16.1 Nullité partielle

Si l'une des stipulations des CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine effectivité.

16.2 Absence de renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.3 Intégralité

Les présentes CGU, ensemble l'Annexe 1 (DPA), constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent tout accord antérieur relatif au même objet.

16.4 Cession

Le Client ne peut céder son Abonnement ni transférer les droits tirés des CGU sans l'accord écrit préalable de LexRadar. LexRadar peut céder ses droits dans le cadre d'une opération de réorganisation, restructuration ou cession d'actifs, sous réserve d'en informer le Client.

17. Droit applicable et juridiction

17.1 Droit applicable

Les CGU sont régies par le droit français.

17.2 Résolution amiable

En cas de différend, les Parties s'efforceront en premier lieu de parvenir à une résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend.

17.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Annexe 1 — Accord de sous-traitance (DPA)

Accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD

Le présent accord (ci-après le « DPA ») fait partie intégrante des CGU et s'applique à la seule part du Service dans laquelle LexRadar agit en qualité de sous-traitant du Client.

DPA-1. Objet et champ d'application

DPA-1.1 Périmètre exclusif

Le présent DPA régit les traitements de données à caractère personnel effectués par LexRadar pour le compte du Client, limitativement définis comme suit :

• Notes libres (cartography_note) : notes saisies par les Utilisateurs du Client concernant des acteurs politiques.
• Journal de contacts (contact_tracking_entry) : journal d'interactions et de relation tenu par le Client concernant des acteurs politiques.
• Profils de veille (paramètres de veille saisis par les Utilisateurs).

DPA-1.2 Hors périmètre

Ne relèvent pas du présent DPA :

• Les traitements pour lesquels LexRadar agit en qualité de responsable de traitement (veille publique des acteurs politiques, gestion des comptes, cartographie de proximité calculée à l'échelle de LexRadar) ;
• Les traitements accessoires (facturation, prospection, sécurité du SI) pour lesquels LexRadar est également responsable de traitement autonome.

DPA-2. Description du traitement

DPA-2.1 Finalité

Permettre au Client de saisir, conserver et consulter des notes internes et un journal de contacts dans le cadre de son activité professionnelle.

DPA-2.2 Nature des opérations

Stockage, organisation, conservation, consultation, modification, suppression à la demande du Client.

DPA-2.3 Catégories de personnes concernées

• Utilisateurs du Client (créateurs et gestionnaires des notes) ;
• Acteurs politiques mentionnés dans les notes du Client.

DPA-2.4 Catégories de données

• Noms, fonctions et identifiants d'acteurs politiques (reprise depuis le référentiel LexRadar) ;
• Texte libre saisi par les Utilisateurs du Client ;
• Statut de contact (enum fourni par LexRadar, évolutif vers une personnalisation par le Client) ;
• Dates et identifiants d'utilisateur ayant créé ou modifié les entrées.

DPA-2.5 Durée du traitement

Pendant toute la durée de l'Abonnement du Client, augmentée des trente (30) jours de rétention post-résiliation (article 13.4 des CGU).

DPA-3. Instructions du Client

LexRadar traite les données uniquement sur instructions documentées du Client, constituées :

• Des présentes CGU et de leur Annexe 1 ;
• Des paramétrages effectués par le Client dans l'interface du Service ;
• Des actions saisies par les Utilisateurs dans les fonctionnalités CRM.

Si LexRadar considère qu'une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition applicable en matière de protection des données, elle en informe immédiatement le Client.

DPA-4. Confidentialité

LexRadar veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données :

• Soient soumises à une obligation appropriée de confidentialité (contrat de travail ou engagement spécifique) ;
• Reçoivent la formation nécessaire à la protection des données ;
• N'accèdent aux données que dans la stricte mesure nécessaire à leurs fonctions.

DPA-5. Sécurité

LexRadar met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées garantissant un niveau de sécurité adapté au risque, incluant notamment :

• Chiffrement en transit (TLS 1.3) et au repos (disque LUKS, sauvegardes GPG) ;
• Isolation multi-tenant stricte par organization_id, vérifiée par tests automatisés ;
• Authentification forte, gestion fine des droits (RBAC), sessions sécurisées ;
• Isolation réseau des services internes ;
• Journalisation nominative des accès aux données (rétention 12 mois) ;
• Sauvegardes quotidiennes chiffrées avec procédure de restauration testée ;
• Monitoring d'erreurs auto-hébergé avec scrubber PII ;
• Formation permanente du personnel aux pratiques de sécurité.

DPA-6. Sous-traitance ultérieure

DPA-6.1 Autorisation générale

Le Client autorise LexRadar à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés à l'Annexe A du présent DPApour l'exécution du Service.

DPA-6.2 Nouveaux sous-traitants

LexRadar informera le Client par email de toute modification de la liste (ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur) au moins trente (30) jours avant la prise d'effet. Le Client peut formuler une objection motivée dans ce délai. À défaut d'accord, le Client peut résilier l'Abonnement sans pénalité.

DPA-6.3 Responsabilité en cascade

LexRadar impose à ses sous-traitants ultérieurs, par voie contractuelle, des obligations de protection des données substantiellement équivalentes à celles du présent DPA. LexRadar demeure pleinement responsable vis-à-vis du Client de l'exécution par ces sous-traitants de leurs obligations.

DPA-7. Droits des personnes concernées

LexRadar prête au Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, l'assistance nécessaire pour répondre aux demandes d'exercice de droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) formulées par les personnes concernées par les traitements couverts par le DPA.

Lorsqu'une demande est adressée directement à LexRadar par une personne concernée par un traitement du Client, LexRadar informe le Client dans les meilleurs délais et n'y répond pas elle-même, sauf instruction expresse du Client.

DPA-8. Assistance à l'AIPD et consultation préalable

LexRadar assiste le Client, à sa demande et dans la mesure des informations qu'elle détient, pour la réalisation d'une analyse d'impact (AIPD) et, le cas échéant, pour toute consultation préalable de la CNIL au titre de l'article 36 du RGPD.

DPA-9. Notification des violations

DPA-9.1 Notification au Client

En cas de violation de données affectant les traitements couverts par le présent DPA, LexRadar notifie le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance.

DPA-9.2 Contenu de la notification

La notification comporte au minimum :

• Nature de la violation, catégories et volume de données concernées ;
• Conséquences probables ;
• Mesures prises ou proposées pour y remédier ;
• Coordonnées du DPO de LexRadar pour toute information complémentaire.

DPA-9.3 Coopération

LexRadar coopère avec le Client pour l'accomplissement par ce dernier de ses éventuelles obligations de notification à la CNIL (article 33) et aux personnes concernées (article 34).

DPA-10. Audit

DPA-10.1 Droit d'audit

Le Client peut, à ses frais et avec un préavis raisonnable de trente (30) jours, auditer le respect par LexRadar de ses obligations au titre du présent DPA. L'audit est limité à une fréquence maximale annuelle, sauf en cas de violation avérée ou soupçonnée.

DPA-10.2 Modalités

L'audit peut être mené par le Client lui-même ou par un tiers indépendant mandaté, sous réserve d'un engagement de confidentialité. Il se déroule pendant les heures ouvrées, sans perturbation du Service, et dans le strict respect de la confidentialité des autres clients de LexRadar.

DPA-10.3 Documentation

LexRadar met à disposition du Client, à sa demande, la documentation de conformité existante (AIPD, registre, politiques internes), qui peut suffire à satisfaire le droit d'audit sans inspection sur site.

DPA-11. Transferts hors Union européenne

Aucun transfert de données à caractère personnel couvertes par le présent DPA n'est effectué hors de l'Union européenne.L'ensemble des sous-traitants ultérieurs listés à l'Annexe A est établi dans un État membre de l'UE.

Toute modification de cette politique (ajout d'un sous-traitant hors UE) serait soumise à l'information préalable du Client et à la mise en œuvre de garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD.

DPA-12. Fin du traitement

À la fin de la relation contractuelle (résiliation de l'Abonnement, quelle qu'en soit la cause), LexRadar :

• Cesse tout traitement des données couvertes par le présent DPA ;
• Conserve les données pendant trente (30) jours, au choix du Client :
  • Les restitue au Client sous un format structuré (JSON) sur demande exprès ;
  • Les supprime définitivement à l'expiration du délai, sauf conservation imposée par une obligation légale ;
• Fournit, à la demande du Client, une attestation de suppression.

DPA-13. Responsabilité

Les limitations de responsabilité prévues à l'article 11 des CGU s'appliquent au présent DPA, sous réserve des dispositions impératives du RGPD en matière de responsabilité directe du sous-traitant (article 82).

DPA-14. Durée et cessation du DPA

Le présent DPA entre en vigueur à l'acceptation des CGU et prend fin :

• Trente (30) jours après la cessation effective de tout traitement couvert, dans les conditions de l'article DPA-12 ;
• Pour les clauses qui le requièrent par nature (notamment DPA-4 confidentialité, DPA-9 notification de violations survenues avant la cessation), au-delà de cette date.

Annexe A au DPA — Liste des sous-traitants ultérieurs autorisés

Au jour de l'entrée en vigueur du présent DPA, LexRadar recourt aux sous-traitants ultérieurs suivants :

Tous les sous-traitants ci-dessus sont établis dans l'Union européenne. Aucun transfert hors UE.

Annexe B aux CGU — Coordonnées

LexRadar
431 route le Bigayre, 47120 Pardaillan — France
SIRET : 834 847 220 00045

Contact général : contact@lexradar.io
Support technique : support@lexradar.io
Délégué à la protection des données : dpo@lexradar.io
Facturation : billing@lexradar.io

Signatures

Les présentes CGU sont acceptées électroniquement par le Client à la création de son compte. Cette acceptation vaut signature au sens de l'article 1367 du Code civil. Le DPA (Annexe 1) est réputé accepté concomitamment aux CGU.

Une version signée sur papier peut être fournie sur demande pour les Clients qui en exprimeraient le besoin.

Version 2.0 — applicable à compter du 18 avril 2026
Dernière mise à jour : 18 avril 2026