Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : avril 2026

1. Objet

LexRadar.io est une plateforme SaaS B2B de veille politique et législative automatisée, destinée aux professionnels souhaitant suivre en temps réel l'évolution des textes législatifs, réglementaires et des débats parlementaires. Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service par tout abonné.

2. Accès au service

L'accès à LexRadar.io est conditionné à la création d'un compte utilisateur. Une période d'essai gratuite de 14 jours est proposée sans engagement et sans nécessité de fournir des informations de paiement. À l'issue de cette période, l'accès est maintenu uniquement pour les comptes ayant souscrit à un abonnement payant.

3. Abonnements

LexRadar propose trois plans tarifaires :

La facturation est mensuelle ou annuelle. Un engagement annuel donne droit à une réduction de 20 % sur le tarif mensuel. Les tarifs sont indiqués hors taxes.

4. Paiement

Les paiements sont traités via Mollie, prestataire de services de paiement certifié PCI DSS. La facturation est automatique à chaque échéance selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). En cas d'échec de paiement, LexRadar se réserve le droit de suspendre l'accès au service dans un délai raisonnable après notification.

5. Utilisation

LexRadar est réservé à un usage professionnel. L'abonné s'engage à ne pas redistribuer, revendre, ou mettre à disposition de tiers les données, analyses ou synthèses produites par la plateforme, sauf autorisation expresse de LexRadar. Toute utilisation automatisée (scraping, bots) non autorisée est strictement interdite.

6. Propriété intellectuelle

Les contenus législatifs et réglementaires accessibles via la plateforme sont des documents publics, librement reproductibles conformément à la loi. En revanche, les analyses produites par intelligence artificielle, les résumés, les alertes, les classifications thématiques et l'interface de la plateforme sont la propriété exclusive de LexRadar et ne peuvent être reproduits sans autorisation écrite préalable.

7. Responsabilité

LexRadar ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude ni la mise à jour en temps réel de l'ensemble des données législatives disponibles sur la plateforme. LexRadar est un outil d'aide à la décision et ne constitue en aucun cas un conseil juridique. L'abonné reste seul responsable des décisions prises sur la base des informations fournies par le service.

8. Résiliation

L'abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. LexRadar se réserve le droit de résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, sans remboursement des sommes déjà versées.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est décrit dans notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls habilités à connaître du différend.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@lexradar.io.